Article L641-7 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 31 juillet 1998 au 24 mars 2006 · Partie législative > Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. > Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition > Chapitre Ier : Réquisition.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le montant de l'indemnité d'occupation est fixé, dans la limite du prix licite en matière de loyer, par accord amiable entre le bénéficiaire et le prestataire, ou à défaut d'un tel accord, selon la procédure prévue au chapitre V du titre Ier de la loi n. 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée, à la requête de la partie la plus diligente.
L'indemnité d'occupation est réglée directement suivant les usages des lieux au prestataire par le bénéficiaire. Son recouvrement est garanti par le privilège de l'article 2102, 1er alinéa, du code civil.
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Textes liés
- Cite Loi 48-1360 1948-09-01
- Codifié par Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Modifié par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 52 () JORF 31 juillet 1998 art. 52
- Cite Code civil 2102 AL. 1
- Concordance Code de l'urbanisme 344
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-12 (V) art. L641-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-8 (V) art. L641-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.