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Version historique

Article L631-8 du Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 8 juin 1978 au 31 juillet 1998 · Partie législative > Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. > Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. > Chapitre Ier…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables dans les stations balnéaires, climatiques ou thermales, classées ou en voie de classement, aux locaux qui, avant le 2 septembre 1939, étaient habituellement affectés à la location saisonnière ou occupés pendant la saison par leur propriétaire.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.