Article L631-5 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 8 juin 1978 au 31 juillet 1998 · Partie législative > Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. > Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. > Chapitre Ier…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le financement des primes de déménagement et de réinstallation est assuré sur les ressources générales de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
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- Codifié par Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Concordance Code de l'urbanisme 338
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.