Article 4 du Décret n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Version en vigueur du 11 février 2004 au 10 mai 2005 · TITRE Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
Il est réuni de plein droit à la demande écrite d'un tiers de ses membres ou à celle du ministre de tutelle, sur les points de l'ordre du jour déterminés par eux, dans le délai d'un mois suivant la demande.
L'ordre du jour est porté à la connaissance des membres du conseil d'administration au moins dix jours avant la réunion.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau sur le même ordre du jour ; il délibère alors quel que soit le nombre des membres présents.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le directeur général de l'agence, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le conseil d'administration entend le ministre de tutelle à sa demande.
Le conseil d'administration ou son président peut également inviter à assister à tout ou partie de ses réunions toute personne qu'il souhaite entendre.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2021 (en vigueur)
- Version du 9 mai 2020 au 1er janvier 2021
- Version du 15 mai 2019 au 9 mai 2020
- Version du 19 mars 2015 au 15 mai 2019
- Version du 27 mars 2014 au 19 mars 2015
- Version du 1er janvier 2013 au 27 mars 2014
- Version du 1er juillet 2010 au 1er janvier 2013
- Version du 10 mai 2005 au 1er juillet 2010
- Version du 11 février 2004 au 10 mai 2005
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.