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Version historique

Article 17-1 du Décret n°99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux

Version en vigueur du 1er août 2004 au 31 mars 2007 · TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Dans chacune des régions mentionnées à l'article 17, la délégation permanente prévue à l'article 4 comprend huit membres :

1° Cinq membres de droit :

a) Le directeur régional des affaires culturelles ;

b) Les trois fonctionnaires mentionnés au 1 du b de l'article 17 ;

c) Le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine.

2° Trois membres désignés par le préfet de région parmi les personnalités mentionnées aux b, c et d du 2° de l'article 17.

Versions de l'article (2)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.