Article 17-1 du Décret n°99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux
Version en vigueur du 1er août 2004 au 31 mars 2007 · TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans chacune des régions mentionnées à l'article 17, la délégation permanente prévue à l'article 4 comprend huit membres :
1° Cinq membres de droit :
a) Le directeur régional des affaires culturelles ;
b) Les trois fonctionnaires mentionnés au 1 du b de l'article 17 ;
c) Le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine.
2° Trois membres désignés par le préfet de région parmi les personnalités mentionnées aux b, c et d du 2° de l'article 17.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Décret n°99-78 du 5 février 1999 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Décret n°99-78 du 5 février 1999 - art. 4 (V) art. 4
- Application Décret 2004-142 2004-02-12 art. 25
- Créé par Décret n°2004-142 du 12 février 2004 - art. 8 () JORF 14 février 2004 en vigueur le 1er août 2004 art. 8
- Concordance Code du patrimoine - art. R710-7 (M) art. R710-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.