Article R421-48 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 1er avril 1984 au 1er octobre 2007 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > TITRE II : Permis de construire > CHAPITRE I : Régime général > Section 7…
Certains immeubles peuvent, en raison de leurs dispositions particulières, donner lieu à des prescriptions spéciales ou exceptionnelles, soit en aggravation, soit en atténuation des sujétions imposées par la réglementation générale.
Dans ce cas, les sujétions propres à un immeuble déterminé sont prescrites par l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, sur avis conforme de la commission technique interministérielle prévue à l'article R. 122-12 du code de la construction de l'habitation pour les immeubles dont la hauteur, définie dans les conditions indiquées à l'article R. 122-2 dudit code est supérieure à 100 mètres ou, dans les autres cas, sur avis de la commission consultative départementale de la protection civile.
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Textes liés
- Concordance Décret 67-1063 1967-11-15 ART. 12
- Modifié par Décret 83-1261 1983-12-30 art. 32, art. 34, art. 46 13 II JORF 7 janvier 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984
- Abrogé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 art. 9
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*430-11 (M) art. R*430-11
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*460-3-1 (M) art. R*460-3-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R421-5 (M) art. R421-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.