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Version historique

Article R*332-4 du Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 1er avril 1976 au 21 juillet 1984 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier > Dispositions financières > Participation des constructeurs et des lotisseurs > Participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation du…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le montant de la participation est calculé par le service départemental de l'équipement ou, en cas d'application de l'article R. 421-22, par le maire.

En cas de désaccord sur la valeur du terrain, la participation est provisoirement liquidée sur la base de l'estimation administrative.

Versions de l'article (3)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.