Article R*123-9 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 1er octobre 1983 au 14 août 1996 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme > Chapitre III : Plans d'occupation des sols > Section 2…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le projet de plan d'occupation des sols arrêté par délibération du conseil municipal est communiqué par le maire pour avis, en ce qui les concerne, aux personnes publiques associées à l'élaboration du plan, et sur leur demande, aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés. Leur avis est réputé favorable faute de réponse dans un délai de trois mois à compter de la transmission.
Lorsque le commissaire de la République constate que le projet de plan d'occupation des sols arrêté ne permet pas la mise en oeuvre d'un projet d'intérêt général déjà communiqué à la commune, il porte à la connaissance de celle-ci, parmi les dispositions prévues aux articles R. 123-15 à R. 123-24, celles qui sont nécessaires à la mise en oeuvre d'un projet d'intérêt général. Cette communication précise la situation du projet, les objectifs à la réalisation desquels il concourt et, dans la mesure du possible, l'échéancier prévisionnel de sa réalisation.
Dans le cas où le projet de plan a été arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à qui a été confiée l'élaboration du plan d'occupation des sols, il doit être soumis pour accord aux conseils municipaux des communes membres concernées ; faute de réponse dans un délai de trois mois, l'accord est réputé donné.
Lorsqu'il en fait la demande au maire, le président d'une association agréée en application de l'article L. 121-8 reçoit communication du projet de plan d'occupation des sols ou est invité à en prendre connaissance au lieu désigné à cet effet.
Il peut faire connaître ses observations écrites sur le projet de plan d'occupation des sols au plus tard un mois après en avoir eu connaissance.
Versions de l'article (9)
- Version du 3 mars 2012 au 1er janvier 2016
- Version du 1er mars 2012 au 3 mars 2012
- Version du 1er février 2007 au 1er mars 2012
- Version du 13 juin 2004 au 1er février 2007
- Version du 28 mars 2001 au 13 juin 2004
- Version du 13 octobre 1998 au 28 mars 2001
- Version du 14 août 1996 au 13 octobre 1998
- Version du 1er octobre 1983 au 14 août 1996
- Version du 13 novembre 1973 au 1er octobre 1983
Textes liés
- Concordance Décret 70-1016 1970-10-28 ART. 9
- Texte source Loi 83-8 1983-01-07 ART. 50 (Code de l'urbanisme L123-3)
- Créé par Décret 83-813 1983-09-09 ART. 2 JORF 11 SEPTEMBRE 1983 date d'entrée en vigueur 1 OCTOBRE 1983
- Application Décret 83-851 1983-09-23 ART. 1 : Date d'entrée en vigueur
- Cite Arrêté du 12 avril 2010 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Cite Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Code de l'environnement - art. R123-13 (M) art. R123-13
- Cite Code de l'urbanisme - art. *R421-17 (VD) art. *R421-17
- Cite Code de l'urbanisme - art. L121-8 (M) art. L121-8
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*123-10 (VT) art. R*123-10
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*123-11 (VT) art. R*123-11
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*123-4 (VT) art. R*123-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*421-14 (M) art. R*421-14
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*431-5 (M) art. R*431-5
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*431-6 (M) art. R*431-6
- Concordance Code de l'urbanisme - art. R122-2 (V) art. R122-2
- Concordance Code de l'urbanisme - art. R151-27 (V) art. R151-27
- Concordance Code de l'urbanisme - art. R151-28 (M) art. R151-28
- Concordance Code de l'urbanisme - art. R151-30 (V) art. R151-30
- Concordance Code de l'urbanisme - art. R151-33 (V) art. R151-33
- Concordance Code de l'urbanisme - art. R151-39 (V) art. R151-39
- Concordance Code de l'urbanisme - art. R151-41 (V) art. R151-41
- Concordance Code de l'urbanisme - art. R151-42 (M) art. R151-42
- Concordance Code de l'urbanisme - art. R151-43 (V) art. R151-43
- Concordance Code de l'urbanisme - art. R151-47 (V) art. R151-47
- Concordance Code de l'urbanisme - art. R151-49 (V) art. R151-49
- Cite Code de l'urbanisme R123-15 à R123-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.