Article L740-2 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 1er octobre 2007 au 1er janvier 2013 · Partie législative > Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte > Titre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'occupation des sols
Pour l'application de l'article L. 422-1, le a est remplacé par les dispositions suivantes :
a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui disposent d'un cadastre établi sur la totalité de leur territoire et qui sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou, lorsque le conseil municipal en a décidé ainsi, d'une carte communale ; lorsque le transfert de compétence à la commune est intervenu, ce transfert est définitif ;.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme. art. 40
- Abroge Ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme art. 7
- Abroge Ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme art. 7
- Abroge Ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme art. 7
- Cite Code de l'urbanisme art. L422-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L422-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L422-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L422-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L422-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L422-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L422-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L422-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.