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Version historique

Article L740-2 du Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 1er octobre 2007 au 1er janvier 2013 · Partie législative > Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte > Titre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'occupation des sols

Pour l'application de l'article L. 422-1, le a est remplacé par les dispositions suivantes :

a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui disposent d'un cadastre établi sur la totalité de leur territoire et qui sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou, lorsque le conseil municipal en a décidé ainsi, d'une carte communale ; lorsque le transfert de compétence à la commune est intervenu, ce transfert est définitif ;.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.