Article L318-3 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 13 novembre 1973 au 17 août 2004 · Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre Ier : Opérations d'aménagement > Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations > Section 1 : Déclassements et transferts de propriété
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées.
La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.
Cette décision est prise par décret en Conseil d'Etat, sauf si la commune a formulé une demande pour le transfert des voies privées dans son domaine public et si aucun des propriétaires intéressés ne s'y est opposé.
L'acte portant classement d'office comporte également approbation d'un plan d'alignement dans lequel l'assiette des voies publiques est limitée aux emprises effectivement livrées à la circulation publique.
Lorsque l'entretien des voies ainsi transférées entraînera pour la commune une charge excédant ses capacités financières, une subvention pourra lui être allouée suivant les formes de la procédure prévue à l'article 248 du code de l'administration communale.
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Textes liés
- Concordance Loi 65-503 1965-06-29 ART. 4
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*318-10 (V) art. R*318-10
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*318-11 (V) art. R*318-11
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*318-12 (Ab) art. R*318-12
- Cite Code de la voirie routière - art. L141-3 (V) art. L141-3
- Cite Code de la voirie routière - art. L162-5 (V) art. L162-5
Cité ou modifié par
- Cite Code de la voirie routière art. L141-3
- Cite Code de la voirie routière art. L141-3
- Cite Code de la voirie routière art. L141-3
- Cite Code de la voirie routière art. L162-5
- Cite Code de la voirie routière art. L141-3
- Cite Code de l'urbanisme art. R*318-10
- Cite Code de l'urbanisme art. R*318-10
- Cite Code de l'urbanisme art. R*318-11
- Cite Code de l'urbanisme art. R*318-11
- Cite Code de l'urbanisme art. R*318-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.