Article R322-150 du Code des assurances
Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 23 janvier 2010 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section VII : Tontines.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
A l'expiration de chaque association, une délibération du conseil d'administration de l'entreprise arrête la répartition entre les ayants droit. Une copie de cette délibération, certifiée par le directeur de l'entreprise et par deux membres du conseil d'administration spécialement désignés à cet effet par le conseil, est adressée à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles avec un état nominatif de la répartition en double exemplaire.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.