Article L122-16 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 3 juillet 2003 au 14 juillet 2010 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme > Chapitre II : Schémas de cohérence territoriale.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'un programme local de l'habitat, un plan de déplacements urbains, un document d'urbanisme ou une opération foncière ou d'aménagement mentionné au dernier alinéa de l'article L. 122-1 comprend des dispositions qui ne sont pas compatibles avec le schéma de cohérence territoriale, il ne peut être approuvé ou créé que si l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 a préalablement modifié ou révisé le schéma de cohérence territoriale. La modification ou la révision du schéma et l'approbation du document ou la création de l'opération d'aménagement font alors l'objet d'une enquête publique unique, organisée par le président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4.
Versions de l'article (7)
- Version du 19 août 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 27 mars 2014 au 19 août 2015
- Version du 1er janvier 2013 au 27 mars 2014
- Version du 13 janvier 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 14 juillet 2010 au 13 janvier 2011
- Version du 3 juillet 2003 au 14 juillet 2010
- Version du 1er avril 2001 au 3 juillet 2003
Textes liés
- Modifié par Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 13 () JORF 3 juillet 2003 art. 13
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-1 (M) art. L122-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-16-1 (V) art. L122-16-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-18 (V) art. L122-18
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-4 (M) art. L122-4
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L143-40 (VD) art. L143-40
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L143-41 (VD) art. L143-41
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L143-42 (VD) art. L143-42
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*122-12 (VT) art. R*122-12
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*122-14 (VT) art. R*122-14
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.