Article L122-9 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 1er avril 2001 au 1er janvier 2013 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme > Chapitre II : Schémas de cohérence territoriale.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'une commune ou un groupement de communes membre de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 estime que l'un de ses intérêts essentiels est compromis par les dispositions du projet de schéma en lui imposant, notamment, des nuisances ou des contraintes excessives, la commune ou le groupement de communes peut, dans le délai de trois mois mentionné à l'article L. 122-8, saisir le préfet par délibération motivée qui précise les modifications demandées au projet de schéma. Dans un délai de trois mois, après consultation de la commission de conciliation prévue à l'article L. 121-6, le préfet donne son avis motivé.
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Textes liés
- Créé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 3 () JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 1er avril 2001 art. 3
- Application Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 43 (V) art. 43
- Application Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de l'urbanisme - art. L121-6 (V) art. L121-6
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-10 (VT) art. L122-10
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-11 (VD) art. L122-11
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-12 (VD) art. L122-12
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-4 (VT) art. L122-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-8 (VT) art. L122-8
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L143-21 (VD) art. L143-21
- Concordance Code de l'urbanisme - art. R143-8 (V) art. R143-8
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. art. 3
- Application Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. art. 43
- Application Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme. art. 6
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-11
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-11
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-12
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-11
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-10
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-12
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-10
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.