Article L160-7 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 1er janvier 1977 au 4 janvier 1986 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Titre VI : Sanctions et servitudes.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La servitude instituée par l'article L. 160-6 n'ouvre un droit à indemnité que s'il en résulte pour le propriétaire un dommage direct, matériel et certain.
La demande d'indemnité doit, à peine de forclusion, parvenir à l'autorité compétente dans le délai de six mois à compter de la date où le dommage a été causé.
L'indemnité est fixée soit à l'amiable, soit, en cas de désaccord, dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 160-5.
Le montant de l'indemnité de privation de jouissance est calculé compte tenu de l'utilisation habituelle antérieure du terrain.
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Cité ou modifié par
- Cite Code de l'urbanisme art. L160-5
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- Cite Code de l'urbanisme art. L160-6-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L160-6-1
- Pilote_suiveur Code de l'environnement art. L321-10
- Pilote_suiveur Code de l'environnement art. L321-10
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.