Article R322-83 du Code des assurances
Version en vigueur du 7 janvier 2005 au 1er avril 2018 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles > Sous-section 5…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Tout traité de réassurance par lequel une société régie par la présente section cède à une ou plusieurs entreprises ses risques dans une proportion qui dépasse 90 % du total des cotisations afférentes aux risques réassurés, doit être soumis à l'approbation d'une assemblée générale délibérant comme il est dit à l'article R. 322-65 et convoquée par lettre recommandée adressée à chaque sociétaire et mentionnant le motif de l'approbation demandée à l'assemblée ; dans ce cas, tout sociétaire a le droit de résilier son engagement dans un délai de trois mois à dater de la notification qui lui aura été faite dans les formes prévues au présent article.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux sociétés pratiquant une ou plusieurs des branches mentionnées aux 20 à 26 de l'article R. 321-1.
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-667 1976-07-16
- Application Décret 94-799 1994-09-09 art. 27 *spécificités d'application*, art. 28 *champ d'application*
- Modifié par Décret n°2005-7 du 3 janvier 2005 - art. 1 () JORF 7 janvier 2005 art. 1
- Cite Code des assurances - art. R321-1 (V) art. R*321-1
- Cite Code des assurances - art. R322-120 (V) art. R322-120
- Cite Code des assurances - art. R322-140 (V) art. R322-140
- Cite Code des assurances - art. R322-65 (V) art. R*322-65
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.