Article R*322-75 du Code des assurances
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 15 octobre 1991 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section IV : Sociétés d'assurance à forme mutuelle > Paragraphe 3…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le titre remis à tout sociétaire ayant souscrit à un emprunt pour constitution ou alimentation du fonds social complémentaire doit être établi dans la forme prévue par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-667 1976-07-16
- Texte source Code des assurances - art. A322-6 (V) art. A322-6
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- Cite Code des assurances - art. A322-6 (V) art. A322-6
- Concordance Code des assurances R322-78 (3ème version)
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.