Aller au contenu
Version historique

Article R*322-75 du Code des assurances

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 15 octobre 1991 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section IV : Sociétés d'assurance à forme mutuelle > Paragraphe 3…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le titre remis à tout sociétaire ayant souscrit à un emprunt pour constitution ou alimentation du fonds social complémentaire doit être établi dans la forme prévue par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

Versions de l'article (4)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.