Article D325-6 du Code du tourisme
Version en vigueur du 7 octobre 2006 au 1er juillet 2010 · Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING. > Chapitre V : Villages et maisons familiales de vacances. > Section 1 : Villages de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les demandes de classement formulées par les promoteurs ou les exploitants des villages de vacances sont déposées à la préfecture du département. Un rapport de visite doit être établi par un agent désigné par le préfet. La demande et le rapport de visite sont présentés à l'examen de la commission départementale de l'action touristique.
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Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des villages de vacances art. 3
- Cite Arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des villages de vacances art. 3
- Cite Arrêté du 22 mai 2026 fixant les normes et la procédure de classement des villages de vacances art. 3
- Cite Code du tourisme art. D325-7
- Cite Code du tourisme art. D325-7
- Cite Code du tourisme art. D325-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.