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Version historique

Article R243-2 du Code du tourisme

Version en vigueur du 7 octobre 2006 au 21 août 2015 · Partie réglementaire > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > Chapitre III : Dispositions relatives à Mayotte.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Pour l'application du présent livre :

1° Les mots : " région " ou " département " sont remplacés par les mots : " collectivité départementale " ;

2° Les mots : " préfet de région " ou " préfet de département " sont remplacés par le mot : " préfet ".

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.