Article R261-5 du Code du travail
Version en vigueur du 30 mars 1993 au 1er mars 1994 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre VI : Pénalités > Chapitre Ier : Conditions du travail > Section 2 : Durée du travail > Paragraphe 4…
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Seront passibles d'une amende de 3.000 F à 6.000 F (1) le infractions aux articles L. 212-9 à L. 212-12 et à l'article L. 212-14 ainsi qu'aux règlements pris pour leur application et à l'article R. 212-9.
En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende pourra être portée à 12.000 F (1).
(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.
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Textes liés
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Application Décret 84-631 1984-07-16 art. 1 : Dispositions applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
- Modifié par Décret n°93-757 du 29 mars 1993 - art. 1 () JORF 30 mars 1993 art. 1
- Cite Décret n°97-370 du 14 avril 1997 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Code du travail - art. L212-10 (Ab) art. L212-10
- Cite Code du travail - art. L212-11 (Ab) art. L212-11
- Cite Code du travail - art. L212-12 (Ab) art. L212-12
- Cite Code du travail - art. L212-14 (M) art. L212-14
- Cite Code du travail - art. L212-9 (M) art. L212-9
- Cite Code du travail - art. R212-9 (M) art. R212-9
- Cite Code du travail - art. R260-1 (VT) art. R260-1
- Cite Code du travail - art. R260-2 (MMN) art. R260-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.