Article R523-23 du Code du travail
Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 29 juillet 1978 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > CONFLITS DU TRAVAIL > CONFLITS COLLECTIFS > CONCILIATION . > COMMISSIONS DE CONCILIATION DANS LES PROFESSIONS AGRICOLES .
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque le conflit examiné par une commission ou une section de conciliation concerne la catégorie des cadres, un représentant de cette catégorie est adjoint aux autres représentants des travailleurs et le nombre des représentants des employeurs est porté à quatre.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret 58-615 1958-07-18 ART. 21
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Concordance Code du travail - art. R523-24 (T) art. R523-24
- Concorde Code du travail - art. R523-24 (T) art. R523-24
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. R523-24
- Concorde Code du travail art. R523-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.