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Version historique

Article R523-22 du Code du travail

Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 25 janvier 1985 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > CONFLITS DU TRAVAIL > CONFLITS COLLECTIFS > CONCILIATION . > COMMISSIONS DE CONCILIATION DANS LES PROFESSIONS AGRICOLES .

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les sections à compétence départementale constituées éventuellement au sein de la commission régionale de conciliation comprennent :

L'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture ou son représentant, président ;

Le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre ou son représentant ;

/M/un fonctionnaire de la direction des services agricoles/M/ DECR.0808 19-09-1974 : un fonctionnaire de la direction départementale de l'agriculture// ;

/M/Trois/M/DECR.0789 : Cinq// représentants des employeurs ;

/M/Trois/M/DECR.0789 : Cinq// représentants des salariés.

Versions de l'article (3)

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.