Article R523-22 du Code du travail
Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 25 janvier 1985 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > CONFLITS DU TRAVAIL > CONFLITS COLLECTIFS > CONCILIATION . > COMMISSIONS DE CONCILIATION DANS LES PROFESSIONS AGRICOLES .
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les sections à compétence départementale constituées éventuellement au sein de la commission régionale de conciliation comprennent :
L'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture ou son représentant, président ;
Le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre ou son représentant ;
/M/un fonctionnaire de la direction des services agricoles/M/ DECR.0808 19-09-1974 : un fonctionnaire de la direction départementale de l'agriculture// ;
/M/Trois/M/DECR.0789 : Cinq// représentants des employeurs ;
/M/Trois/M/DECR.0789 : Cinq// représentants des salariés.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret 58-615 1958-07-18 ART. 20
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.