Article R523-4 du Code du travail
Version en vigueur du 21 novembre 1973 au 29 juillet 1978 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > CONFLITS DU TRAVAIL > CONFLITS COLLECTIFS > CONCILIATION . > COMPOSITION DES COMMISSIONS DE CONCILIATION .
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La commission nationale de conciliation comprend :
Le ministre chargé du travail ou son représentant, président ;
Un représentant du ministre chargé des affaires économiques ;
Quatre représentants des employeurs ;
Quatre représentants des salariés.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret 58-615 1958-07-18 ART. 4
- Concordance Décret 68-763 1968-08-23 ART. 1
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Cite Code du travail - art. R523-7 (VT) art. R523-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.