Aller au contenu
Version historique

Article R523-4 du Code du travail

Version en vigueur du 21 novembre 1973 au 29 juillet 1978 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > CONFLITS DU TRAVAIL > CONFLITS COLLECTIFS > CONCILIATION . > COMPOSITION DES COMMISSIONS DE CONCILIATION .

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La commission nationale de conciliation comprend :

Le ministre chargé du travail ou son représentant, président ;

Un représentant du ministre chargé des affaires économiques ;

Quatre représentants des employeurs ;

Quatre représentants des salariés.

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.