Aller au contenu
Version historique

Article R512-16 du Code du travail

Version en vigueur du 2 décembre 1979 au 21 décembre 1982 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > CONFLITS DU TRAVAIL > CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD'HOMMES > ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES > ORGANISATION ET…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Tout conseiller prud'homme qui perd la qualité en laquelle il a été élu doit le déclarer au procureur de la République et au président du conseil de prud'hommes. Cette déclaration entraîne sa démission de plein droit.

A défaut de déclaration, l'assemblée de section ou, le cas échéant, l'assemblée de chambre, est saisie de la question par le président du conseil de prud'hommes, à son initiative ou à celle du procureur de la République. Le membre du conseil en cause est appelé à cette réunion pour y fournir ses explications.

Le procès-verbal est transmis dans la huitaine par le président du conseil de prud'hommes au procureur de la République et par celui-ci, dans le même délai, au président du tribunal de grande instance.

Sur le vu du procès-verbal, la démission est prononcée, s'il y a lieu, par le tribunal de grande instance en chambre du conseil, sauf appel devant la cour du ressort. Avis de la décision est donné au préfet par le procureur de la République et, en cas d'appel, par le procureur général.

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.