Article L514-2 du Code des assurances
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 8 janvier 1981 · Partie législative > Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation > Titre I : Présentation des opérations > Chapitre IV : Contrôle des conditions de présentation >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute personne qui présentera en vue de leur souscription ou fera souscrire des contrats pour le compte d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1, et non agréée pour la branche dans laquelle entrent ces contrats, sera punie d'une amende de 300 à 3.000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 1.500 à 15.000 F et d'un emprisonnement de un à six mois, ou de l'une de ces deux peines seulement.
L'amende prévue au présent article sera prononcée pour chacun des contrats proposés ou souscrits, sans que le total des amendes encourues puisse excéder 6.000 F et, en cas de récidive, 30.000 F.
Versions de l'article (9)
- Version du 28 juillet 2013 (en vigueur)
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 14 mai 2009 au 23 janvier 2010
- Version du 16 décembre 2005 au 14 mai 2009
- Version du 1er janvier 2002 au 16 décembre 2005
- Version du 1er juillet 1994 au 1er janvier 2002
- Version du 1er mars 1994 au 1er juillet 1994
- Version du 8 janvier 1981 au 1er septembre 1993
- Version du 21 juillet 1976 au 8 janvier 1981
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.