Article L424-5 du Code des assurances
Version en vigueur du 2 août 2003 au 8 décembre 2023 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre IV : Organisme d'indemnisation
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque l'organisme d'indemnisation a remboursé les sommes exposées par ses homologues des autres Etats parties à l'Espace économique européen, il est alors subrogé dans les droits de la personne lésée et de l'organisme qui l'a indemnisée à l'encontre de la personne ayant causé l'accident ou de l'entreprise d'assurance qui lui accorde sa garantie ou du fonds de garantie prévu à l'article L. 421-1.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.