Article R5142-15-7 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 27 janvier 2004 au 8 août 2004 · Partie réglementaire ancienne > Livre 5 : Pharmacie > Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie > Chapitre 2 : Fabrication, exploitation, importation, distribution en gros…
Le silence gardé par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de réception de la demande et du dossier complets mentionnés aux articles R. 5142-15-5 et R. 5142-15-6 vaut refus d'autorisation de l'importation parallèle. Ce délai est prorogé de quinze jours si le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé requiert du demandeur les informations complémentaires qui seraient nécessaires à l'instruction de la demande.
Lorsque l'instruction de la demande nécessite d'obtenir des informations auprès de l'autorité sanitaire compétente de l'Etat de provenance de la spécialité, les délais mentionnés à l'alinéa précédent sont suspendus jusqu'à communication de celles-ci au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Textes liés
- Codifié par Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
- Créé par Décret n°2004-83 du 23 janvier 2004 - art. 6 () JORF 27 janvier 2004 art. 6
- Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004
- Concordance Code de la santé publique - art. R5121-122 (V) art. R5121-122
- Concorde Code de la santé publique - art. R5121-122 (V) art. R5121-122
- Cite Code de la santé publique - art. R5142-15-5 (Ab) art. R5142-15-5
- Cite Code de la santé publique - art. R5142-15-6 (Ab) art. R5142-15-6
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2004-83 du 23 janvier 2004 relatif aux importations de médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : partie Réglementaire) art. 6
- Concordance Code de la santé publique art. R5121-122
- Concorde Code de la santé publique art. R5121-122
- Cite Code de la santé publique art. R5142-15-5
- Cite Code de la santé publique art. R5142-15-6
- Concordance Code de la santé publique art. R5121-122
- Concorde Code de la santé publique art. R5121-122
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.