Article R5142-15-6 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 27 janvier 2004 au 8 août 2004 · Partie réglementaire ancienne > Livre 5 : Pharmacie > Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie > Chapitre 2 : Fabrication, exploitation, importation, distribution en gros…
La demande d'autorisation d'importation parallèle est accompagnée d'un dossier comprenant :
a) Un échantillon de la spécialité ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France et un échantillon de la spécialité commercialisée dans l'Etat de provenance, dont l'importation en France est envisagée ;
b) Une copie de l'autorisation d'ouverture de l'établissement autorisé au sens de l'article 40 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain et chargé d'effectuer la modification du conditionnement ;
c) Les projets de conditionnement et de notice de la spécialité telle qu'elle sera commercialisée en France ;
d) Une déclaration du demandeur indiquant que l'état originaire du médicament ne sera pas altéré lors ou par suite de la modification du conditionnement.
Textes liés
- Codifié par Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
- Créé par Décret n°2004-83 du 23 janvier 2004 - art. 6 () JORF 27 janvier 2004 art. 6
- Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004
- Concordance Code de la santé publique - art. R5121-121 (V) art. R5121-121
- Concorde Code de la santé publique - art. R5121-121 (V) art. R5121-121
- Cite Code de la santé publique - art. R5142-15-7 (Ab) art. R5142-15-7
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2004-83 du 23 janvier 2004 relatif aux importations de médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : partie Réglementaire) art. 6
- Concordance Code de la santé publique art. R5121-121
- Concorde Code de la santé publique art. R5121-121
- Cite Code de la santé publique art. R5142-15-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.