Article L444-1 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 6 mars 2007 au 19 décembre 2008 · Partie législative > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées > Chapitre IV : Accueillants familiaux employés par des personnes morales de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les personnes morales de droit public ou de droit privé peuvent, après accord du président du conseil général du département de résidence de l'accueillant familial, être employeurs des accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1.
Les accueillants familiaux employés par des collectivités territoriales ou leurs établissements publics administratifs sont des agents non titulaires de ces collectivités. Les accueillants familiaux employés par des établissements sociaux ou médico-sociaux publics sont des agents non titulaires de ces établissements.
Les dispositions particulières qui leur sont applicables sont fixées par voie réglementaire.
Le présent chapitre n'est pas applicable aux accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 443-10 ayant passé un contrat avec un établissement ou service de soins pour accueillir des malades mentaux en accueil familial thérapeutique.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Créé par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 57 () JORF 6 mars 2007 art. 57
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D444-2 (V) art. D444-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (T) art. L14-10-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L441-1 (M) art. L441-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L443-10 (M) art. L443-10
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R441-16 (VD) art. R441-16
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1 (V) art. L442-8-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1431-2 (VD) art. L1431-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 sexvicies (V) art. 199 sexvicies
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1). art. 57
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L442-8-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L442-8-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L442-8-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R441-16
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D444-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D444-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R441-16
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-5
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- Cite Code de la santé publique art. L1431-2
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- Cite Code général des impôts art. 199 sexvicies
- Cite Code général des impôts art. 199 sexvicies
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.