Article L344-4 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002 · Partie législative > Livre III : Etablissements > Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements > Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les frais des établissements de rééducation professionnelle directement entraînés par la formation professionnelle ou le fonctionnement de l'atelier, ainsi que les charges de fonctionnement de l'activité sociale des centres d'aide par le travail sont pris en charge sans qu'il soit tenu compte des ressources de l'intéressé, pour les établissements de rééducation professionnelle par l'assurance maladie, et pour les centres d'aide par le travail, par l'aide sociale à la charge de l'Etat.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Cite Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 106 (Ab) art. 106
- Concordance Code de la famille et de l'aide sociale 168 al. 4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V) art. R314-105
- Concorde Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 168 (Ab) art. 168
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. art. 106
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-105
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-105
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-105
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-105
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-105
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-105
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-105
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-105
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-105
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-105
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-105
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-105
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-105
- Concorde Code de la famille et de l'aide sociale art. 168
- Concorde Code de la famille et de l'aide sociale art. 168
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.