Article L321-2 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002 · Partie législative > Livre III : Etablissements > Titre II : Etablissements soumis à déclaration > Chapitre Ier : Accueil de mineurs.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Ne peuvent exploiter ou diriger un établissement mentionné à l'article L. 321-1 et ne peuvent y être employées :
1° Les personnes condamnées pour crime ou délits de vol, escroquerie, recel, abus de confiance, agressions sexuelles, soustraction commise par un dépositaire de l'autorité publique, faux témoignage, corruption et trafic d'influence, faux, et pour les délits punis des peines de vol, de l'escroquerie et de l'abus de confiance ;
2° Les personnes qui ont fait l'objet d'un retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou dont un enfant ou pupille a fait l'objet, en application des articles 375 à 375-8 du code civil, d'une mesure d'assistance éducative qui n'a pas été prise à sa requête.
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Textes liés
- Cite Loi n° 71-1050 du 24 décembre 1971 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Cite Code civil 375 à 375-8
- Concordance Code de la famille et de l'aide sociale 95 al. 5 à 7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L321-1 (M) art. L321-1
- Concorde Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 95 (Ab) art. 95
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 71-1050 du 24 décembre 1971 MODIFIANT LES TITRES II ET V DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ET RELATIVE AU REGIME DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DES MINEURS, DES PERSONNES AGEES, DES INFIRMES, DES INDIGENTS VALIDES ET DES PERSONNES ACCUEILLIES EN VUE DE LEUR READAPTATION SOCIALE. art. 3
- Concorde Code de la famille et de l'aide sociale art. 95
- Concorde Code de la famille et de l'aide sociale art. 95
- Concorde Code de la famille et de l'aide sociale art. 95
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.