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Version historique

Article L262-36 du Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 1er janvier 2004 au 1er juin 2009 · Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 3 : Droits et devoirs du…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le président du conseil général peut décider de faire procéder au versement d'acomptes ou d'avances sur droits supposés.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.