Article L262-36 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 1er janvier 2004 au 1er juin 2009 · Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 3 : Droits et devoirs du…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le président du conseil général peut décider de faire procéder au versement d'acomptes ou d'avances sur droits supposés.
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Textes liés
- Concordance Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 24 (Ab) art. 24
- Concorde Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 24 (Ab) art. 24
- Cite Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 25 (Ab) art. 25
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Modifié par Loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 - art. 6 () JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004 art. 6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D263-1 (Ab) art. D263-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-31 (VD) art. L262-31
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-37 (V) art. L262-37
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-38 (VD) art. L262-38
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-44 (V) art. L262-44
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L263-2-1 (Ab) art. L263-2-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L522-1 (VD) art. L522-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L522-19 (V) art. L522-19
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L522-20 (VD) art. L522-20
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-39 (VD) art. R262-39
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-65-3 (VD) art. R262-65-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R522-6 (V) art. R522-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D412-86 (V) art. D412-86
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.