Article L226-10 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 3 janvier 2004 au 6 mars 2007 · Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre VI : Protection des mineurs maltraités.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Outre les moyens mis à la disposition du service d'accueil téléphonique et de l'Observatoire de l'enfance en danger par les autres membres constituant le groupement, sa prise en charge financière est assurée à parts égales par l'Etat et les départements. La participation financière de chaque département est fixée par voie réglementaire en fonction de l'importance de la population.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Modifié par Loi n°2004-1 du 2 janvier 2004 - art. 10 () JORF 3 janvier 2004 art. 10
- Cite Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Arrêté du 14 juin 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2016-1640 du 30 novembre 2016 - art. (V)
- Cite Décret n°2016-1640 du 30 novembre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2018-879 du 11 octobre 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-651 du 26 juin 2019 - art. (V)
- Cite Décret n°2019-651 du 26 juin 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-697 du 8 juin 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-1479 du 12 novembre 2021 - art. (V)
- Cite Décret n°2021-1479 du 12 novembre 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Concordance Code de la famille et de l'aide sociale 71 al. 7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L523-2 (M) art. L523-2
- Concorde Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 71 (Ab) art. 71
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.