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Version historique

Article L310-22 du Code des assurances

Version en vigueur du 25 juin 1990 au 1er janvier 1995 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section II : Commission de contrôle des assurances.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Lorsque la commission relève des faits de nature à justifier des poursuites pénales, elle transmet le dossier avec un avis motivé au procureur de la République territorialement compétent, sans préjudice des sanctions qu'elle peut prononcer en application de l'article L. 310-18.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.