Article L310-22 du Code des assurances
Version en vigueur du 25 juin 1990 au 1er janvier 1995 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section II : Commission de contrôle des assurances.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque la commission relève des faits de nature à justifier des poursuites pénales, elle transmet le dossier avec un avis motivé au procureur de la République territorialement compétent, sans préjudice des sanctions qu'elle peut prononcer en application de l'article L. 310-18.
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Créé par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 31 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 25 juin 1990 art. 31
- Application Décret 90-495 1990-06-20 art. 3 *date d'effet*
- Cite Code des assurances - art. L310-18 (M) art. L310-18
- Cite Code des assurances - art. L370-4 (V) art. L370-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.