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Version historique

Article L123-1 du Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 6 mars 2007 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre III : Organisation administrative > Section 1 : Services départementaux.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le département est responsable des services suivants et en assure le financement :

1° Le service départemental d'action sociale prévu à l'article L. 123-2 ;

2° Le service de l'aide sociale à l'enfance prévu par le titre II du livre II.

Le département organise ces services sur une base territoriale.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.