Article L123-1 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 6 mars 2007 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre III : Organisation administrative > Section 1 : Services départementaux.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le département est responsable des services suivants et en assure le financement :
1° Le service départemental d'action sociale prévu à l'article L. 123-2 ;
2° Le service de l'aide sociale à l'enfance prévu par le titre II du livre II.
Le département organise ces services sur une base territoriale.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Cite Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 39 (V) art. 39
- Cite Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2022-717 du 27 avril 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2022-728 du 28 avril 2022 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2022-728 du 28 avril 2022 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2022-1497 du 30 novembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1498 du 30 novembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2026-83 du 12 février 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2026-83 du 12 février 2026 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L121-5 (V) art. L121-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L123-2 (V) art. L123-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L444-2 (M) art. L444-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L543-2 (VD) art. L543-2
- Cite Code de la santé publique - art. R1423-10 (Ab) art. R1423-10
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L122-48-1 (VT) art. L122-48-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale art. 2
- Cite Décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale art. 3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L122-48-1
- Cite Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1) art. 1
- Cite Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1) art. 39
- Cite Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1) art. 39
- Cite Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1) art. 39
- Cite Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1) art. 39
- Cite Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1) art. 39
- Cite Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1) art. 39
- Cite Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1) art. 39
- Cite Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1) art. 39
- Cite Décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d'une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public art. 2
- Cite Décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics art. 1
- Cite Décret n° 2022-1498 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d'une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public art. 1
- Cite Décret n° 2026-83 du 12 février 2026 relatif aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives art. 2
- Cite Décret n° 2026-83 du 12 février 2026 relatif aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives art. 3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L121-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L444-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L543-2
- Cite Code de la santé publique art. R1423-10
- Cite Code de la santé publique art. R1423-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.