Article R223-2 du Code de la mutualité
Version en vigueur du 14 novembre 2002 au 16 novembre 2019 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre II : Opération des mutuelles et des unions. > Chapitre III…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans le cas où le règlement ou le contrat collectif se réfère à une part ou à une action de société immobilière non cotée, la mutuelle ou l'union fixe, suivant les modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la mutualité, la valeur de cette action ou de cette part préalablement à la diffusion du règlement ou du contrat collectif et, par la suite, au moins, une fois par an pendant la durée de l'adhésion ou du contrat.
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Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2002-1345 du 6 novembre 2002 relatif aux opérations se référant à des unités de compte et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 1
- Cite Code de la mutualité art. A223-3
- Cite Code de la mutualité art. A223-2
- Cite Code de la mutualité art. A223-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.