Article R369 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Version en vigueur du 27 août 1953 au 31 décembre 2011 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre II : Statuts des résistants, déportés, internés et…
Un arrêté interministériel fixe les conditions dans lesquelles sont indemnisés de leurs frais de déplacement les membres non fonctionnaires des commissions instituées aux articles R. 357 et R. 358.
Textes liés
- Codifié par Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951
- Abroge Décret n°2009-1755 du 30 décembre 2009 - art. 18 art. 18
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. R357 art. R357
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. R358 art. R358
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2009-1755 du 30 décembre 2009 modifiant la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. 18
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R357
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R357
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R358
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R358
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.