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Version historique

Article R369 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Version en vigueur du 27 août 1953 au 31 décembre 2011 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre II : Statuts des résistants, déportés, internés et…

Un arrêté interministériel fixe les conditions dans lesquelles sont indemnisés de leurs frais de déplacement les membres non fonctionnaires des commissions instituées aux articles R. 357 et R. 358.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.