Article R280 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Version en vigueur du 27 août 1953 au 1er janvier 2010 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre II : Statuts des résistants, déportés, internés et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute demande d'attribution du titre de combattant volontaire de la Résistance ou toute proposition formulée par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, en application de l'article R. 269, doit être adressée dans le délai de trois ans à compter de la publication du décret n° 51-560 du 5 mai 1951 à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Les pièces justificatives peuvent être produites ultérieurement, lorsque l'intéressé a justifié au moment de la présentation de sa demande qu'il s'est déjà mis en instance pour les obtenir.
Dans le cas de décès ou de disparition, la demande peut être présentée par le conjoint, les ascendants, les descendants, et, seulement à défaut de ces derniers, par les autres ayants cause dans l'ordre successoral.
Il est délivré au bénéficiaire ou, à défaut, à son ayant cause, la carte spéciale dont les caractéristiques sont fixées aux articles A. 158 et A. 159-1 et à l'annexe II du titre II du livre III de la quatrième partie.
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Textes liés
- Codifié par Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951
- Cite Décret 51-560 1951-05-05
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. A158 (M) art. A158
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. A159-1 (M) art. A159-1
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R269 (M) art. R269
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R272 (V) art. R272
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R275 (V) art. R275
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R279 (V) art. R279
Cité ou modifié par
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R269
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R269
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R272
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R275
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R279
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.