Article R227 bis du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Version en vigueur du 22 décembre 1992 au 9 juin 2009 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre Ier : Carte et allocation de reconnaissance du combattant. >…
Les demandes individuelles de carte du combattant entrant dans le champ d'application de l'article R. 227 sont adressées au ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre et y sont examinées par une commission comprenant :
1° Vingt et un représentants des anciens combattants titulaires de la carte ;
2° Six représentants du ministre de la défense (terre, marine, air).
La commission élit dans son sein un président et deux vice-présidents choisis parmi les représentants des anciens combattants et se divise en deux sections comprenant chacune respectivement dix représentants des anciens combattants et trois représentants du ministre de la défense (terre, marine, air). Les deux vice-présidents assument la présidence des sections.
Le président de la commission répartit les dossiers entre les deux sections, qui émettent leur avis au nom de la commission.
La commission se réunit en séance plénière (les deux sections réunies) sous la présidence de son président, sur la demande soit du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, soit du président ou d'un président de section.
En cas de partage égal des voix, soit en commission, soit en section, la voix du président est prépondérante.
Les fonctions de secrétaire et de rapporteur sont assurées par des agents du ministère chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.
Les membres de la commission nationale de la carte du combattant sont désignés par un arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
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Textes liés
- Codifié par Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951
- Cite Décret n°60-749 du 25 juillet 1960 - art. 1 (V) art. 1
- Application Décret n°65-1048 du 2 décembre 1965 - art. 9, v. init. art. 9
- Modifié par Décret n°92-1335 du 21 décembre 1992 - art. 3 () JORF 22 décembre 1992 art. 3
- Cite Arrêté du 11 mars 1996 - art. Annexe (M) art. Annexe
- Abrogé par Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 - art. 17 (Ab), art. 18 (V) art. 17
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R227 quater (VT) art. R227 quater
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R227 (M) art. R227
Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. art. 17
- Modifié par Décret n°92-1335 du 21 décembre 1992 relatif aux modalités d'attribution de certains titres et cartes aux anciens combattants et victimes de guerre et modifiant notamment le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (première et deuxième partie) art. 3
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R227
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R227
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R227
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.