Article L191-5 du Code des assurances
Version en vigueur du 7 mai 1991 au 16 décembre 2005 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle > Chapitre I : Dispositions générales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En cas de manquement à une obligation lui incombant après la survenance du sinistre, l'assuré n'encourt la déchéance qu'en cas de faute lourde ou d'inexécution intentionnelle de sa part.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.