Article L191-4 du Code des assurances
Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 28 septembre 2014 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et…
Il n'y a pas lieu à résiliation ni à réduction par application de l'article L. 113-9 si le risque omis ou dénaturé était connu de l'assureur ou s'il ne modifie pas l'étendue de ses obligations ou s'il est demeuré sans incidence sur la réalisation du sinistre.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.