Article L191-3 du Code des assurances
Version en vigueur du 7 mai 1991 au 16 décembre 2005 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle > Chapitre I : Dispositions générales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions du présent titre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues dans les articles L. 191-7, L. 192-2 et L. 192-3.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.