Article L317 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Version en vigueur du 27 août 1953 au 22 décembre 1992 · Partie législative > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre > Titre II : Statut des résistants, des déportés, internés et réfractaires > Chapitre V : Statut…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il est créé une carte qui est attribuée par décision du ministre des anciens combattants et victimes de guerre aux bénéficiaires du présent chapitre.
Les demandes formulées à cet effet sont soumises pour avis à des commissions départementales et, en cas de contestation, à une commission nationale.
La commission nationale et les commissions départementales dont la composition sera fixée par règlement d'administration publique siègent auprès de l'office national et des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre.
Elles comprennent des représentants des administrations intéressées et, pour la moitié, des bénéficiaires du présent statut, sur présentation de leurs organisations nationales.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Arrêté du 11 mars 1996 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 16 octobre 2008 (V)
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L311 (VT) art. L311
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L319 bis (VT) art. L319 bis
- Texte source Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R374 (V) art. R374
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R374 (V) art. R374
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 11 mars 1996 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre art. Annexe
- Cite Arrêté du 11 mars 1996 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre art. Annexe
- Cite LEGITEXT000019724261
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. L311
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. L319 bis
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R374
- Texte source Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R374
- Texte source Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R374
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R374
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. L319 bis
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.