Article 4 du Arrêté du 9 octobre 1995 fixant en métropole et dans les départements d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès des centres de réforme et des praticiens ou organismes conventionnés par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre
Version en vigueur du 1er mars 1995 au 31 décembre 2018
L'arrêté du 19 octobre 1994 fixant la rémunération des médecins experts et des médecins conventionnés des centres de réforme est abrogé.
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.