Article A432-5 du Code des assurances
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 31 décembre 2016 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre II : Conditions et modalités d'octroi de la garantie de l'Etat…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le montant de toute récupération effectuée après versement d'une indemnité est, sauf dérogation spéciale prévue par la police, partagé entre la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et l'assuré, au prorata de la part du risque assumée par chacun d'eux.
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- Texte source Code des assurances R432-4, R432-47
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.