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Version historique

Article 2 du Arrêté du 2 juillet 1971 FIXANT LES TAUX ET LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA COTISATION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 70-1325 DU 31 DECEMBRE 1970 RELATIVE AUX AVANTAGES SOCIAUX DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES

Version en vigueur du 8 juillet 1971 au 28 avril 2012

Le produit de la cotisation additionnelle visée à l'article 1er est versé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou par la caisse primaire d'assurance maladie, en même temps que celui de la cotisation principale, à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour être reversé semestriellement par cette dernière à la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.