Article 16 du Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Version en vigueur du 13 décembre 1988 au 17 mars 2004 · Titre 2 : Détermination des ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation de revenu minimum d'insertion > Chapitre 2 : Dispositions relatives à la détermination des ressources professionnelles des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque les conditions fixées aux articles 14 et 15 ne sont pas satisfaites, le préfet peut, à titre dérogatoire et pour tenir compte de situations exceptionnelles, décider que les droits de l'intéressé à l'allocation de revenu minimum d'insertion seront examinés.
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Textes liés
- Texte source Loi 88-1088 1988-12-01
- Cite Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 14 (M) art. 14
- Cite Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 15 (M) art. 15
- Cite Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 36-1 (Ab) art. 36-1
- Concordance Code de l'action sociale et des familles - art. R262-16 (V) art. R262-16
- Concorde Code de l'action sociale et des familles - art. R262-16 (M) art. R262-16
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 36-1
- Concordance Code de l'action sociale et des familles art. R262-16
- Concordance Code de l'action sociale et des familles art. R262-16
- Concordance Code de l'action sociale et des familles art. D262-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.