Article 15 du Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Version en vigueur du 20 novembre 2001 au 26 octobre 2004 · Titre 2 : Détermination des ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation de revenu minimum d'insertion > Chapitre 2 : Dispositions relatives à la détermination des ressources professionnelles des…
Les personnes relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux peuvent prétendre à l'allocation de revenu minimum d'insertion lorsqu'au cours de l'année de la demande et depuis l'année correspondant au dernier bénéfice connu elles n'ont employé aucun salarié et ont été soumises aux régimes d'imposition prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts et qu'en outre le dernier chiffre d'affaires annuel connu actualisé, le cas échéant, n'excède pas, selon la nature de l'activité exercée, les montants fixés auxdits articles.
Le montant du dernier chiffre d'affaires connu est, s'il y a lieu, actualisé, l'année au cours de laquelle est déposée la demande, en fonction du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages entre cette année et celle à laquelle le chiffre d'affaires se rapporte, tel que ce taux d'évolution figure dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.
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Textes liés
- Texte source Loi 88-1088 1988-12-01
- Cite Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 16 (Ab) art. 16
- Modifié par Décret n°2001-1078 du 16 novembre 2001 - art. 6 () JORF 20 novembre 2001 art. 6
- Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004 art. 4
- Concordance Code de l'action sociale et des familles - art. R262-15 (V) art. R262-15
- Concorde Code de l'action sociale et des familles - art. R262-15 (M) art. R262-15
Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) art. 4
- Modifié par Décret n°2001-1078 du 16 novembre 2001 relatif aux modalités de cumul de certains minima sociaux avec des revenus d'activités et aux conditions d'accès des travailleurs non salariés à l'allocation de revenu minimum d'insertion art. 6
- Concorde Code de l'action sociale et des familles art. R262-15
- Concorde Code de l'action sociale et des familles art. R262-15
- Concorde Code de l'action sociale et des familles art. R262-15
- Concorde Code de l'action sociale et des familles art. R262-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.