Article 18 du Décret n°79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application des articles 1143-2 et 1143-8 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités de retard et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole
Version en vigueur du 23 août 1979 au 5 juillet 1994 · SECTION 4 : Dispositions communes.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont abrogés le paragraphe 4 de l'article 13 du décret susvisé du 20 avril 1950 modifié, les articles 12 et 14 du décret susvisé du 3 juin 1952 modifié et l'article 8 du décret susvisé du 31 mars 1961 modifié.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Décret n°50-444 du 20 avril 1950 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°52-645 du 3 juin 1952 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°52-645 du 3 juin 1952 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Décret n°61-294 du 31 mars 1961 - art. 8 (Ab) art. 8
- Concordance Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 25 (M) art. 25
- Concorde Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 25 (M) art. 25
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°52-645 du 3 juin 1952 relatif au régime des cotisations dues aux caisses mutuelles d'allocations familiales agricoles art. 12
- Cite Décret n°52-645 du 3 juin 1952 relatif au régime des cotisations dues aux caisses mutuelles d'allocations familiales agricoles art. 14
- Cite Décret n°61-294 du 31 mars 1961 RELATIF A L'APPLICATION DU CHAPITRE III-1 DU TITRE II DU LIVRE VII DU CODE RURAL, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES DROITS ET OBLIGATIONS DES BENEFICIAIRES DU REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE MALADIE, INVALIDITE, MATERNITE DES MEMBRES NON-SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES *AMEXA*. art. 8
- Cite Décret n°61-294 du 31 mars 1961 RELATIF A L'APPLICATION DU CHAPITRE III-1 DU TITRE II DU LIVRE VII DU CODE RURAL, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES DROITS ET OBLIGATIONS DES BENEFICIAIRES DU REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE MALADIE, INVALIDITE, MATERNITE DES MEMBRES NON-SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES *AMEXA*. art. 8
- Cite Décret n°61-294 du 31 mars 1961 RELATIF A L'APPLICATION DU CHAPITRE III-1 DU TITRE II DU LIVRE VII DU CODE RURAL, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES DROITS ET OBLIGATIONS DES BENEFICIAIRES DU REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE MALADIE, INVALIDITE, MATERNITE DES MEMBRES NON-SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES *AMEXA*. art. 8
- Cite Décret n°50-444 du 20 avril 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. art. 13
- Concordance Décret n°79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application des articles 1143-2 et 1143-8 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités de retard et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole art. 25
- Concorde Décret n°79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application des articles 1143-2 et 1143-8 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités de retard et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole art. 25
- Concordance Décret n°79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application des articles 1143-2 et 1143-8 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités de retard et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole art. 25
- Concorde Décret n°79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application des articles 1143-2 et 1143-8 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités de retard et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole art. 25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.