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Version historique

Article 18 du Décret n°79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application des articles 1143-2 et 1143-8 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités de retard et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole

Version en vigueur du 23 août 1979 au 5 juillet 1994 · SECTION 4 : Dispositions communes.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Sont abrogés le paragraphe 4 de l'article 13 du décret susvisé du 20 avril 1950 modifié, les articles 12 et 14 du décret susvisé du 3 juin 1952 modifié et l'article 8 du décret susvisé du 31 mars 1961 modifié.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.