Article 2 du Décret n°74-171 du 26 février 1974 RELATIF AU FINANCEMENT DE LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE DE RETRAITES DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL, DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS
Version en vigueur du 31 décembre 1983 au 2 juillet 1988
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Le taux des cotisations à la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt local et des tramways est fixé ainsi qu'il suit :
Exploitant ... 13 %
Salariés ... 7,40 %
Collectivités concédantes ... 2 %
Etat ... 8 %
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Textes liés
- Cite Décret n°77-171 du 21 février 1977 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°77-171 du 21 février 1977 - art. 2 (V) art. 2
- Modifié par Décret n°77-171 du 21 février 1977 - art. 1 (V) JORF 27 FEVRIER 1977 art. 1
- Modifié par Décret n°77-171 du 21 février 1977 - art. 2 (V) JORF 27 FEVRIER 1977 art. 2
- Modifié par Décret 83-1200 1983-12-30 ART. 1 JORF 31 DECEMBRE 1983
- Cite Décret n°87-462 du 30 juin 1987 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°88-797 du 22 juin 1988
- Cite Décret n°88-797 du 22 juin 1988 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Décret n°88-797 du 22 juin 1988 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Décret n°88-797 du 22 juin 1988 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°88-1224 du 30 décembre 1988 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Décret n°88-1224 du 30 décembre 1988 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Décret n°88-1224 du 30 décembre 1988 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°91-227 du 27 février 1991 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Décret n°91-227 du 27 février 1991 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Décret n°91-227 du 27 février 1991 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°91-227 du 27 février 1991 - art. 3 (Ab) art. 3
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°88-1224 du 30 décembre 1988 modifiant le décret n° 74-171 du 26 février 1974 relatif au financement de la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways art. 1
- Texte source Décret n°88-1224 du 30 décembre 1988 modifiant le décret n° 74-171 du 26 février 1974 relatif au financement de la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways art. 1
- Texte source Décret n°88-1224 du 30 décembre 1988 modifiant le décret n° 74-171 du 26 février 1974 relatif au financement de la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways art. 2
- Texte source LEGITEXT000006066828
- Cite Décret n°88-797 du 22 juin 1988 modifiant le décret n° 74-171 du 26 février 1974 relatif au financement de la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways art. 1
- Texte source Décret n°88-797 du 22 juin 1988 modifiant le décret n° 74-171 du 26 février 1974 relatif au financement de la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways art. 1
- Texte source Décret n°88-797 du 22 juin 1988 modifiant le décret n° 74-171 du 26 février 1974 relatif au financement de la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways art. 2
- Cite Décret n°91-227 du 27 février 1991 relatif au financement de la Caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways art. 1
- Texte source Décret n°91-227 du 27 février 1991 relatif au financement de la Caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways art. 1
- Texte source Décret n°91-227 du 27 février 1991 relatif au financement de la Caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways art. 3
- Cite Décret n°91-227 du 27 février 1991 relatif au financement de la Caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways art. 3
- Cite Décret n°77-171 du 21 février 1977 RELATIF AU FINANCEMENT DE LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE DE RETRAITES DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL, DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS art. 1
- Modifié par Décret n°77-171 du 21 février 1977 RELATIF AU FINANCEMENT DE LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE DE RETRAITES DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL, DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS art. 1
- Cite Décret n°77-171 du 21 février 1977 RELATIF AU FINANCEMENT DE LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE DE RETRAITES DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL, DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS art. 2
- Modifié par Décret n°77-171 du 21 février 1977 RELATIF AU FINANCEMENT DE LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE DE RETRAITES DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL, DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS art. 2
- Cite Décret n°87-462 du 30 juin 1987 portant relèvement exceptionnel et temporaire du taux de la cotisation à la charge des salariés prévue par le décret n° 74-171 du 26 février 1974 relatif au financement de la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.