Article 187 du Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.
Version en vigueur du 1er janvier 1993 au 5 mai 2002 · Titre 5 : Assurance maladie, maternité, décès > Chapitre 1 : Assurance maladie > Section 1 : Prestations en nature
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les assurés et leurs ayants droit font, le cas échéant, l'avance de tout ou partie des frais de soins de santé et sont remboursés intégralement de ceux-ci :
1° Lorsque résidant habituellement dans le rayon d'activité d'un professionnel mentionné aux 1°, 2° ou 3° de l'article 186 :
a) Ils ne peuvent recourir à ce professionnel en raison de l'urgence dûment vérifiée par la suite par la société de secours minière ; toutefois, les frais d'honoraires ne sont remboursés qu'à hauteur du tarif de responsabilité en vigueur au régime général de sécurité sociale ;
b) Lorsque les intéressés font appel à un chirurgien ou à un médecin spécialiste après avoir reçu à cet effet l'accord préalable de la société de secours minière dont ils relèvent ;
2° Dans le cadre d'une convention d'ouverture visée à l'article 189 ;
3° Lorsque ces soins sont dispensés dans des établissements hospitaliers relevant de la loi du 31 décembre 1970 susvisée ou d'institutions médico-sociales relevant de la loi du 30 juin 1975 susvisée autres que ceux gérés ou cogérés par le régime minier.
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Textes liés
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 186 (M) art. 186
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 189 (M) art. 189
- Cite Loi 70-1318 1970-12-31
- Cite Loi 75-535 1975-06-30
- Modifié par Décret 92-1354 1992-12-24 art. 1, 8° JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
- Modifié par Décret n°92-1354 du 24 décembre 1992 - art. 1 () JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993 art. 1
- Cite Décret n°2005-977 du 10 août 2005 - art. 2 (V) art. 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.